Le décret n° 2026-768 du 11 août 2026, entré en vigueur le 13 août, encadre l’information relative au report et à l’indemnisation des congés annuels non utilisés.
L’employeur doit désormais informer l’agent, par un moyen permettant d’établir une date certaine :
- Du nombre de jours reportés ;
- De la date limite à laquelle ils doivent être consommés ;
- Et, à la fin de la relation de travail, des jours susceptibles d’être indemnisés.
L’information intervient notamment dans le mois suivant la reprise après certains congés de santé ou familiaux, ou avant le 31 janvier lorsque les congés n’ont pas été pris pour nécessité de service. Le délai normal de report, d’au moins quinze mois, commence en principe lorsque l’agent a reçu les informations requises.
Pourquoi c’est important : il ne s’agit pas seulement d’une règle statutaire. Les employeurs doivent adapter leurs processus, leurs courriers, les paramétrages SIRH et la coordination entre managers, RH et gestionnaires de paie.
Point de vigilance : une administration incapable de prouver qu’elle a correctement informé l’agent pourrait rencontrer des difficultés pour opposer l’expiration des jours reportés.
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