La rupture conventionnelle est pérennisée et ses règles changent
Le dispositif est désormais pérenne pour les fonctionnaires des trois versants. De nouveaux textes, applicables depuis le 8 août 2026, actualisent la procédure et l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
Les principales modifications concernent :
- La possibilité pour l’agent de se faire assister sans que l’organisation syndicale soit nécessairement représentative ;
- L’harmonisation, entre les trois versants, du remboursement de l’indemnité en cas de retour dans la fonction publique d’origine au cours des six années suivantes ;
- Le resserrement des planchers et plafonds de l’indemnité selon l’ancienneté ;
- de nouveaux modèles de convention.
Complétée par une circulaire d’application.
La circulaire du 7 août 2026 précise les conditions de mise en œuvre du dispositif pérennisé le 8 août.
Ce qui change concrètement :
- Au moins un entretien doit être organisé, même lorsque l’administration envisage de refuser la demande ;
- Le refus n’a pas à être motivé et la rupture ne constitue pas un droit pour l’agent ;
- L’entretien doit notamment couvrir le principe de la rupture, sa date, l’indemnité, le chômage et les éventuelles obligations de remboursement ;
- Le délai de rétractation de quinze jours ne commence que lorsque l’agent détient un exemplaire signé par les deux parties ;
- La circulaire détaille le nouveau calcul de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ;
- Une réembauche dans le versant d’origine durant les six années suivantes peut entraîner le remboursement de l’indemnité.
Les points les plus sensibles sont désormais la traçabilité du consentement, le calendrier procédural, le calcul de l’indemnité et le contrôle préalable à une réembauche.
Risques : employer l’ancien barème, présenter la rupture comme un droit, omettre l’entretien en cas de refus envisagé ou utiliser le dispositif pour contourner une procédure disciplinaire, d’inaptitude ou de restructuration.
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